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Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 23/10/26

IMPORTANT : À LIRE ATTENTIVEMENT

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès à la plateforme Perceptio (le « Service ») et son utilisation. Le Service est exploité par Perceptio SAS, immatriculée sous le numéro SIRET 99260040300016, dont le siège social est situé 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, France (le « Prestataire », « nous » ou « Perceptio »). En créant un compte, en accédant au Service ou en l'utilisant, vous (l'« Utilisateur », le « Client », « vous ») reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions, et acceptez d'y être lié.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous :

2. Objet du Service

Perceptio fournit un espace de travail en mode SaaS qui capte, structure et relie les informations issues des réunions, des documents et des échanges d'équipe, pour construire un contexte de projet évolutif au service du pilotage des projets, de la collaboration et de l'exécution des actions.

3. Accès et utilisation du compte

3.1 Conditions d'accès

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans (ou avoir atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction).

3.2 Création du compte

Pour accéder au Service, vous devez créer un Compte et fournir des informations exactes et complètes.

3.3 Sécurité

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Vous devez nous prévenir immédiatement en cas de soupçon d'utilisation non autorisée de votre Compte.

3.4 Droit de refus

Nous nous réservons le droit de refuser ou de suspendre un Compte à tout moment en cas de soupçon d'usage abusif, de manquement aux présentes Conditions ou d'activité illégale.

4. Abonnements, paiement et facturation

4.1 Types d'abonnement

Le Service est proposé selon différentes offres (gratuite, Base, Pro, Entreprise ou équivalent), telles que définies sur notre site ou notre page de tarifs.

4.2 Périodicité de facturation

Les Abonnements peuvent être facturés mensuellement ou annuellement. La facturation se renouvelle jusqu'à résiliation.

4.3 Moyens de paiement

Les paiements sont traités par le prestataire de paiement retenu (par exemple Stripe, Paddle, etc.). Vous vous engagez à fournir des informations de paiement valides.

4.4 Taxes

Les prix sont indiqués hors taxes ; les taxes applicables sont facturées conformément à la loi.

4.5 Défaut de paiement et suspension

En cas d'échec ou de refus du paiement, nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte après un préavis raisonnable.

4.6 Absence de remboursement

Sauf mention contraire, les paiements ne sont pas remboursables ; les périodes entamées ne donnent lieu à aucun avoir ni remboursement.

4.7 Évolution des prix

Nous pouvons faire évoluer nos prix. Les Abonnements en cours conservent leur prix jusqu'à leur renouvellement ; les nouveaux Abonnements bénéficient des prix en vigueur.

5. Utilisation du Service et obligations de l'Utilisateur

5.1 Usage autorisé

Le Service est fourni exclusivement pour un usage professionnel légitime. Vous devez l'utiliser dans le respect des lois et règlements applicables.

5.2 Usages interdits

Vous vous interdisez de :

5.3 Responsabilité relative au Contenu Utilisateur

Vous conservez tous les droits sur votre Contenu Utilisateur. Vous nous concédez une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, traiter et afficher votre Contenu afin de fournir le Service.

5.4 Sauvegarde des données

Bien que nous appliquions des politiques raisonnables de sauvegarde et de redondance, il vous appartient de conserver des sauvegardes locales de vos données critiques. Nous ne saurions être tenus responsables d'une perte ou d'une altération de données.

5.5 Vérification humaine

Le Service produisant des résultats générés par l'IA (transcriptions, synthèses, actions, livrables), nous vous recommandons de les vérifier avant d'agir sur leur fondement. Vous restez seul responsable des décisions prises sur la base de ces résultats.

6. Livrables et résultats de l'IA

6.1 Nature des résultats

Les résultats produits par les modules d'IA (transcriptions, synthèses, analyses, graphes de contexte, suggestions, livrables) sont fournis « en l'état ».

6.2 Absence de garantie d'exactitude

Bien que le Service s'appuie sur des modèles et des algorithmes avancés, nous ne garantissons pas une exactitude ni une exhaustivité parfaites.

6.3 Limitation de responsabilité

Perceptio ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, conséquences ou dommages résultant de l'utilisation des résultats générés par l'IA.

6.4 Relecture humaine

Il appartient à l'Utilisateur de vérifier et d'approuver toute action proposée par l'IA avant son exécution, en particulier pour les décisions critiques.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Votre Contenu

Vous restez propriétaire de l'ensemble de votre Contenu Utilisateur et de tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rattachent.

7.2 La plateforme Perceptio

L'ensemble des droits sur le Service (logiciels, modèles, algorithmes, design, documentation, marques) appartiennent à Perceptio ou à ses concédants.

7.3 Concession de licence

Sous réserve du respect des présentes Conditions, Perceptio vous concède une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utilisation du Service pour vos besoins internes.

7.4 Restrictions

Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, afficher publiquement, modifier, sous-licencier le Service ni créer d'œuvres dérivées à partir de celui-ci.

8. Durée, résiliation et suspension

8.1 Durée

Les présentes Conditions prennent effet à leur acceptation (création du compte ou première utilisation) et restent en vigueur tant que vous utilisez le Service.

8.2 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La résiliation ne donne droit à aucun remboursement de la période d'abonnement non utilisée.

8.3 Résiliation par Perceptio

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, avec ou sans préavis, en cas de manquement aux présentes Conditions, de risque de fraude ou d'usage illicite, ou si nous cessons de fournir le Service.

8.4 Effets de la résiliation

À la résiliation, votre licence d'utilisation du Service prend fin. Nous pouvons bloquer immédiatement l'accès. Vous restez redevable des sommes dues. Nous pouvons supprimer votre Contenu Utilisateur à l'issue d'un préavis raisonnable, sauf si vous l'avez exporté auparavant.

9. Limitation de responsabilité et exclusion de garanties

9.1 Service fourni « en l'état »

Perceptio exclut toute garantie, expresse ou implicite, notamment d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon, de disponibilité ou de fonctionnement sans erreur.

9.2 Dommages indirects

Dans toute la mesure permise par la loi, Perceptio ne saurait être tenue responsable des interruptions d'activité, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou autres dommages indirects.

9.3 Plafond de responsabilité

Lorsque la loi le permet, la responsabilité totale de Perceptio ne pourra excéder le montant que vous avez payé au cours des 12 mois précédents.

9.4 Exceptions

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut la responsabilité en cas de faute lourde, de faute intentionnelle, ou de dommage corporel ou de décès causé par une faute lourde.

10. Protection des données et conformité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données. Pour le détail des traitements, de la sécurité et de la conformité, voir notre politique de confidentialité et notre Trust Center.

11. Modification des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons des modifications par e-mail ou par une notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des Conditions modifiées. En cas de désaccord, vous pouvez résilier votre Compte.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

Adresse : Perceptio SAS

32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, France

E-mail : contact@perceptio.ai