Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 23/10/26
IMPORTANT : À LIRE ATTENTIVEMENT
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès à la plateforme Perceptio (le « Service ») et son utilisation. Le Service est exploité par Perceptio SAS, immatriculée sous le numéro SIRET 99260040300016, dont le siège social est situé 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, France (le « Prestataire », « nous » ou « Perceptio »). En créant un compte, en accédant au Service ou en l'utilisant, vous (l'« Utilisateur », le « Client », « vous ») reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions, et acceptez d'y être lié.
1. Définitions
Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous :
- Service : la plateforme SaaS et l'ensemble de ses fonctionnalités, notamment la transcription des réunions, l'intégration des documents, le graphe de contexte des projets, la génération de Smart Actions, les livrables et les outils de collaboration.
- Contenu Utilisateur : l'ensemble des données, documents, transcriptions, éléments de projet, fichiers ou autres informations que vous déposez, stockez ou générez via le Service.
- Compte : vos identifiants d'accès (identifiant, mot de passe, etc.) qui vous permettent d'utiliser le Service.
- Abonnement : une offre payante donnant accès aux fonctionnalités du Service pour une durée limitée (mensuelle ou annuelle), selon les conditions décrites ci-dessous.
- Offre gratuite : le cas échéant, une offre donnant un accès limité aux fonctionnalités du Service sans paiement.
- Facture : le document de facturation émis par Perceptio pour le paiement des Abonnements.
- Livrables : les résultats produits par Perceptio (synthèses, Smart Actions, documents, fichiers de livrables, etc.).
- Données Client : les données personnelles ou professionnelles traitées dans le cadre du Service.
2. Objet du Service
Perceptio fournit un espace de travail en mode SaaS qui capte, structure et relie les informations issues des réunions, des documents et des échanges d'équipe, pour construire un contexte de projet évolutif au service du pilotage des projets, de la collaboration et de l'exécution des actions.
3. Accès et utilisation du compte
3.1 Conditions d'accès
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans (ou avoir atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction).
3.2 Création du compte
Pour accéder au Service, vous devez créer un Compte et fournir des informations exactes et complètes.
3.3 Sécurité
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Vous devez nous prévenir immédiatement en cas de soupçon d'utilisation non autorisée de votre Compte.
3.4 Droit de refus
Nous nous réservons le droit de refuser ou de suspendre un Compte à tout moment en cas de soupçon d'usage abusif, de manquement aux présentes Conditions ou d'activité illégale.
4. Abonnements, paiement et facturation
4.1 Types d'abonnement
Le Service est proposé selon différentes offres (gratuite, Base, Pro, Entreprise ou équivalent), telles que définies sur notre site ou notre page de tarifs.
4.2 Périodicité de facturation
Les Abonnements peuvent être facturés mensuellement ou annuellement. La facturation se renouvelle jusqu'à résiliation.
4.3 Moyens de paiement
Les paiements sont traités par le prestataire de paiement retenu (par exemple Stripe, Paddle, etc.). Vous vous engagez à fournir des informations de paiement valides.
4.4 Taxes
Les prix sont indiqués hors taxes ; les taxes applicables sont facturées conformément à la loi.
4.5 Défaut de paiement et suspension
En cas d'échec ou de refus du paiement, nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte après un préavis raisonnable.
4.6 Absence de remboursement
Sauf mention contraire, les paiements ne sont pas remboursables ; les périodes entamées ne donnent lieu à aucun avoir ni remboursement.
4.7 Évolution des prix
Nous pouvons faire évoluer nos prix. Les Abonnements en cours conservent leur prix jusqu'à leur renouvellement ; les nouveaux Abonnements bénéficient des prix en vigueur.
5. Utilisation du Service et obligations de l'Utilisateur
5.1 Usage autorisé
Le Service est fourni exclusivement pour un usage professionnel légitime. Vous devez l'utiliser dans le respect des lois et règlements applicables.
5.2 Usages interdits
Vous vous interdisez de :
- déposer ou partager des contenus illégaux, illicites, contrefaisants, diffamatoires ou préjudiciables ;
- tenter de décompiler, de rétro-concevoir, de copier le Service ou d'en contourner la sécurité ;
- utiliser le Service pour traiter des données personnelles particulièrement sensibles (par exemple de santé, biométriques ou politiques), sauf accord explicite et dans le respect de la loi applicable ;
- tenter d'accéder sans autorisation aux données d'autres utilisateurs ;
- utiliser le Service pour commettre ou faciliter des agissements illicites, l'envoi de spam ou des comportements malveillants.
5.3 Responsabilité relative au Contenu Utilisateur
Vous conservez tous les droits sur votre Contenu Utilisateur. Vous nous concédez une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, traiter et afficher votre Contenu afin de fournir le Service.
5.4 Sauvegarde des données
Bien que nous appliquions des politiques raisonnables de sauvegarde et de redondance, il vous appartient de conserver des sauvegardes locales de vos données critiques. Nous ne saurions être tenus responsables d'une perte ou d'une altération de données.
5.5 Vérification humaine
Le Service produisant des résultats générés par l'IA (transcriptions, synthèses, actions, livrables), nous vous recommandons de les vérifier avant d'agir sur leur fondement. Vous restez seul responsable des décisions prises sur la base de ces résultats.
6. Livrables et résultats de l'IA
6.1 Nature des résultats
Les résultats produits par les modules d'IA (transcriptions, synthèses, analyses, graphes de contexte, suggestions, livrables) sont fournis « en l'état ».
6.2 Absence de garantie d'exactitude
Bien que le Service s'appuie sur des modèles et des algorithmes avancés, nous ne garantissons pas une exactitude ni une exhaustivité parfaites.
6.3 Limitation de responsabilité
Perceptio ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, conséquences ou dommages résultant de l'utilisation des résultats générés par l'IA.
6.4 Relecture humaine
Il appartient à l'Utilisateur de vérifier et d'approuver toute action proposée par l'IA avant son exécution, en particulier pour les décisions critiques.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Votre Contenu
Vous restez propriétaire de l'ensemble de votre Contenu Utilisateur et de tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rattachent.
7.2 La plateforme Perceptio
L'ensemble des droits sur le Service (logiciels, modèles, algorithmes, design, documentation, marques) appartiennent à Perceptio ou à ses concédants.
7.3 Concession de licence
Sous réserve du respect des présentes Conditions, Perceptio vous concède une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utilisation du Service pour vos besoins internes.
7.4 Restrictions
Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, afficher publiquement, modifier, sous-licencier le Service ni créer d'œuvres dérivées à partir de celui-ci.
8. Durée, résiliation et suspension
8.1 Durée
Les présentes Conditions prennent effet à leur acceptation (création du compte ou première utilisation) et restent en vigueur tant que vous utilisez le Service.
8.2 Résiliation par l'Utilisateur
Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La résiliation ne donne droit à aucun remboursement de la période d'abonnement non utilisée.
8.3 Résiliation par Perceptio
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, avec ou sans préavis, en cas de manquement aux présentes Conditions, de risque de fraude ou d'usage illicite, ou si nous cessons de fournir le Service.
8.4 Effets de la résiliation
À la résiliation, votre licence d'utilisation du Service prend fin. Nous pouvons bloquer immédiatement l'accès. Vous restez redevable des sommes dues. Nous pouvons supprimer votre Contenu Utilisateur à l'issue d'un préavis raisonnable, sauf si vous l'avez exporté auparavant.
9. Limitation de responsabilité et exclusion de garanties
9.1 Service fourni « en l'état »
Perceptio exclut toute garantie, expresse ou implicite, notamment d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon, de disponibilité ou de fonctionnement sans erreur.
9.2 Dommages indirects
Dans toute la mesure permise par la loi, Perceptio ne saurait être tenue responsable des interruptions d'activité, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou autres dommages indirects.
9.3 Plafond de responsabilité
Lorsque la loi le permet, la responsabilité totale de Perceptio ne pourra excéder le montant que vous avez payé au cours des 12 mois précédents.
9.4 Exceptions
Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut la responsabilité en cas de faute lourde, de faute intentionnelle, ou de dommage corporel ou de décès causé par une faute lourde.
10. Protection des données et conformité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données. Pour le détail des traitements, de la sécurité et de la conformité, voir notre politique de confidentialité et notre Trust Center.
11. Modification des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons des modifications par e-mail ou par une notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des Conditions modifiées. En cas de désaccord, vous pouvez résilier votre Compte.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions :
Adresse : Perceptio SAS
32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, France
E-mail : contact@perceptio.ai